La déclaration d’instruction dans la famille est obligatoire

Cet article a été publié en 2018, découvrez la mise à jour 2024 : La déclaration d’autorisation d’instruction en famille : Nouveau régime en vigueur

L’instruction dans la famille est un choix de la famille.

La déclaration d’instruction en famille est-elle obligatoire ?

Les parents d’un enfant de 6 à 16 ans (période d’obligation scolaire définie à l’article L 131-1 du Code de l’éducation) décidant de pratiquer l’instruction en famille doivent transmettre, dans les huit jours suivant la décision, deux déclarations.

Ces deux déclarations sont obligatoires, car chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants de 6 à 16 ans de sa commune et les personnes responsables (généralement, nous, ses parents) font inscrire sur cette liste ses enfants dont elles ont la garde. Généralement, cette inscription est déléguée à l’établissement scolaire (public, privé, sous-contrat ou hors-contrat) qui inscrit nos enfants sur la liste du maire à notre place, mais dans le cas de l’IEF (Instruction En Famille), l’établissement scolaire … et bien c’est nous. Donc pour chaque année scolaire d’Instruction En Famille, il faut obligatoirement déclarer au maire et aussi à l’Inspecteur d’Académie-Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (IA–DASEN) avant la rentrée scolaire. Le directeur académique accuse réception de la déclaration, pour lui aussi, c’est une obligation.

En cas de déménagement en cours d’année scolaire, faut-il refaire une nouvelle déclaration ?

En cas de déménagement, c’est-à-dire, en cas de changement de résidence principale, ce qui veut souvent dire changement de lieu d’Instruction En Famille, au cours de l’année scolaire il faut, dans ce cas là, contacter le maire de la commune de départ pour qu’il retire l’enfant de la liste et déclarer à la mairie de la nouvelle commune pour y inscrire son enfant. Il faut faire la même chose pour l’ancienne académie et la nouvelle académie. Pour un déménagement de Paris à Brest, il faut dire Au revoir à la mairie de Paris et à l’académie de Paris, donc 2 déclarations et dire Bonjour à la mairie de Brest et à son académie, donc 2 déclarations aussi, et cela dans les huit jours suivant le déménagement. Concrètement, pour un Paris-Brest, cela fait 4 déclarations au total.

En cas de déménagement dans la même académie, faut-il refaire une nouvelle déclaration ?

Dès l’instant où le lieu d’Instruction En Famille change, il faut obligatoirement avertir le maire de la commune et l’IA de l’académie, dans les huit jours, pour leur communiquer la nouvelle adresse du lieu où est pratiquée l’école à la maison. Dans ce cas, il faut prévenir l’ancienne et la nouvelle mairie dans les huit jours. Il faut également signaler le changement d’adresse du lieu d’instruction à votre académie. Cela fait donc 3 déclarations si l’académie reste la même sur l’ensemble de l’année scolaire.

En cas de déménagement dans la même commune, faut-il refaire une nouvelle déclaration ?

Dès l’instant où le lieu d’Instruction En Famille change, il faut obligatoirement avertir le maire de la commune et l’IA de l’académie, dans les huit jours, pour leur communiquer la nouvelle adresse du lieu où est pratiqué l’école à la maison. Dans ce cas, cela fait 2 déclarations lorsque l’académie et la mairie reste la même sur l’ensemble de l’année scolaire.

Votre commune s’est regroupée avec les communes voisines et a changé de nom pendant l’année scolaire, faut-il refaire une nouvelle déclaration ?

L’adresse du lieu où se pratique l’Instruction En Famille ne change pas, il n’y a donc pas besoin de refaire une nouvelle déclaration pour l’année scolaire en cours.

A quel moment de l’année doit-on déclarer que l’on fait l’école à la maison ?

Le mieux étant de le faire le plus tôt possible dès que vous décidez de pratiquer l’école à la maison, généralement avant la rentrée scolaire, cependant la loi fixe un délais maximum dans lequel les déclarations doivent être faites. Concrètement, les premières déclarations sont à effectuer dans un délais maximum de huit jours à partir de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant aura atteint l’âge de six ans.

Comment doit-être la déclaration en elle-même ?

Chaque déclaration doit être écrite (manuscrite ou imprimée, peu importe). Elle indique le nom, les prénoms et la date de naissance de l’enfant, les noms et prénoms des personnes responsables et leur(s) adresse(s), l’adresse à laquelle réside l’enfant et, si elle est différente de l’adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l’instruction. Il est possible de joindre plusieurs déclarations dans le même courrier.

En cas d’oubli de déclaration(s) que se passe-t-il ?

En cas de défaut de déclaration d’instruction, c’est-à-dire quand la déclaration d’instruction dans la famille n’est pas transmise au maire et à l’académie à la rentrée scolaire, la famille risque une amende de 1 500 €.

Nolwennig Guilbert Letouzé, co-auteur de vivreenfamille.org, pour Pass Education